J.O. 222 du 23 septembre 2004
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Décision n° 2004-354 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multivision
NOR : CSAX0401354S
Conformément à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes, y compris aux heures de grande écoute.
Selon l'article 21 de la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Multivision pour le service éponyme : « [...] la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres cinématographiques [...] ».
Or, il ressort des déclarations faites au Conseil supérieur de l'audiovisuel par la société Multivision que, pour l'exercice 2003, la part dédiée par le service du même nom à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute s'élève à 53 % du nombre total annuel des diffusions et des rediffusions dans cette tranche horaire.
Cette proportion n'est pas conforme à l'article 7 précité du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Multivision de se conformer, à l'avenir, pour le service du même nom, à l'article 7 précité du décret du 17 janvier 1990 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Conformément à l'article 42-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Multivision et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 26 juillet 2004.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis